POURQUOI UN RECOURS ?

Le double recours déposé par Christian Martin contre les résultats des élections municipales et cantonales ne vise pas directement l’annulation de ces élections. Il a pour but de faire confirmer par la justice que M. Piselli s’est fait réélire en violant de façon répétée les dispositions du code électoral sur les actions prohibées au cours des campagnes électorales. Nous admettons le verdict des urnes, mais cela nous gêne qu’il ait été obtenu par des moyens irréguliers. D'accord, c'est vieux jeu, mais c’est une question de principe !

Au cours des mois précédant le scrutin à Draguignan, certaines dispositions importantes du code électoral relatives aux campagnes électorales ont été violées au bénéfice de M. Piselli, maire et conseiller général sortant, candidat à sa propre succession :

L’esprit de la loi

Au moins deux dispositions importantes du code électoral, qu’aucun candidat ne peut plus ignorer, ont ainsi été transgressées.

D’une part, l’article L. 52-8 du code prévoit que les personnes morales (entreprises, collectivités publiques, associations) ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects.

D’autre part, en vertu de l’article L.52-1, 2^ème alinéa, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » dans un délai de six mois précédant le mois de l’élection.

Dans ce délai, les actions de communication qui revêtent un caractère de promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité, quels que soient les supports utilisés (bulletins municipaux, publications, affichages, publicité par voie de presse, cérémonies officielles…), au-delà de la stricte information, sont prohibées.

L’interdiction n’est pas absolue. Par exemple, un maire peut continuer de publier la revue municipale et même y présenter les dernières réalisations de sa commune à condition de le faire dans des formes équivalentes aux années précédentes et, de surcroît, d’éviter les articles à caractère promotionnel. En revanche, il ne peut exploiter une cérémonie de vœux ou d’inauguration pour en faire une tribune électorale en vantant ses réalisations ou certains éléments de son programme électoral.

Les conditions d’application de ces articles du code ont été précisées par une jurisprudence abondante du juge électoral.

L’esprit de la loi est évident. Il s’agit d’assurer le respect d’un minimum d'égalité entre les candidats. En effet, les conditions de l’élection peuvent être faussées dès lors qu’un maire, par exemple, utilise les moyens de sa commune, à lui seul accessibles, pour convaincre les électeurs alors que les autres candidats ne disposent que des moyens inscrits à leurs compte de campagne.

Les infractions commises

Nous vous livrons ici quelques exemples des nombreux abus, graves et répétés, commis par le candidat Piselli, rendant probable le rejet de ses comptes de campagne à la suite de notre recours.

L’utilisation illicite des moyens du Conseil général

Les moyens du Conseil général ont été mobilisés pour faire la promotion de ses réalisations sur le canton.

-          Achat par le Conseil général du Var d’une page entière à caractère promotionnel dans le quotidien Var-Matin lors de l’inauguration d’un tronçon de rocade à la sortie de la ville.

Dans son édition du 24 octobre 2007, le quotidien Var-Matin a publié, sur une pleine page, en gros caractères, le texte suivant, accompagné du logo du Conseil général et d’une photo de la réalisation concernée :

« Demain, l’évènement ! Draguignan inaugure sa rocade sud Jeudi 25 octobre 2007 à 11 heures.

Pour fêter la mise en service de cet équipement exceptionnel au service de tous, Horace Lanfranchi, Président du Conseil général du Var et Max Piselli, Maire de Draguignan, Vice-Président du Conseil général du Var, Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, invitent tous les Dracénoises et Dracénois sur le pont reliant le rond-point Charles de Gaulle au rond-point Louise Michel. Un apéritif servi au stade Jean Rostand clôturera la cérémonie.

SECURITE. 4 805 000 € investis par le Conseil général du Var à Draguignan pour cette nouvelle infrastructure routière. FLUIDITE »

Les moyens du Conseil général ont même été utilisés pour appeler directement à voter pour M. Piselli

-          Distribution massive en février 2008 dans les boites aux lettres des habitants d’une lettre ouverte du président du Conseil général appelant à voter pour M. Piselli aux élections municipales et cantonales ;

Cette lettre, datée du 16 janvier 2008, signée par M. Lanfranchi, président du Conseil général, a été distribuée massivement, insérée dans un des documents de campagne de M. Piselli. Elle a été rédigée sur un courrier à en-tête du Conseil général du Var dans les termes suivants :

« Je soutiens totalement la candidature de mon collègue et ami Max PISELLI, Vice-président du Conseil Général, Maire de Draguignan, Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, dans le cadre des élections cantonales et municipales qui auront lieu les 9 et 16 mars prochains.

Homme d’expérience et de terrain, il a su réunir autour de lui des hommes et des femmes de qualité pour réaliser de nombreux programmes d’avenir sur sa Commune, la Communauté de Communes et le Canton de Draguignan.

Il est de ce fait, le meilleur garant des intérêts de la Dracénie auprès du Conseil Général. »

L’utilisation illicite des moyens d’associations subventionnées

Des présidents d’associations dracénoises, membres de la liste municipale de M. Piselli, ont adressé une lettre aux adhérents de ces associations subventionnées par la Commune pour vanter l’action du maire sortant et leur demander de voter pour sa liste aux élections municipales.

Outre le cas du président de la Société d’entraide des Médaillés de la Légion d’Honneur, déjà décrit sur ce blog, on peut mentionner aussi, à titre d’exemple, celui du président de l’association pour personnes âgées « La Bell’ Vie ».

L’utilisation illicite des moyens de la Commune

Dans les six mois précédant les élections, le maire et conseiller général sortant a utilisé systématiquement les cérémonies officielles organisées par la Commune pour promouvoir les réalisations de cette dernière et présenter son programme électoral.

Les exemples abondent. La presse locale (Var-Matin) s’en ait fait largement l’écho en relayant fidèlement les déclarations du maire sur son bilan et son programme. Peut-être cet excès de zèle contribuera-t-il à sa perte ?

S’agit-il d’infractions bénignes ? Telle sera sans doute l’une des lignes de défense de M. Piselli. En fidèle adepte de l’adage « Pas vu, pas pris ! », il simule la bonne foi (sic !), quand il est pris en infraction, en appelle à la bienveillance de ses juges et la joue à la Marius.

Quant à nous, nous pensons que le respect de ces règles (et de quelques autres) est essentiel, sinon le mot de démocratie n’aurait plus de sens. En  politique, tous les coups ne sont pas permis, en tous cas en France et en République.

La sévérité des sanctions prévues par la loi paraît aller dans ce sens : le rejet des comptes de campagne du candidat par la Commission nationale des comptes de campagne, le prononcé à son encontre d’une amende et la déclaration de son inéligibilité.